L’impact du droit des successions sur l’immobilier – 7h – Classe virtuelle

7 heures en classe virtuelle

Cette formation loi Alur juridique traite du droit des successions en immobilier : connaître les régimes matrimoniaux, les droits spécifiques du conjoint survivant, maîtriser les règles de la dévolution successorale, améliorer le conseil auprès de vos clients.

349,00

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Cette formation loi Alur juridique est tournée vers l’étude du droit des successions en immobilier. Elle vous permettra notamment de connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant, de maîtriser les règles de la dévolution successorale et enfin d’améliorer votre conseil auprès de vos clients.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Connaître les régimes matrimoniaux et les droits spécifiques du conjoint survivant
  • Maîtriser les règles de la dévolution successorale
  • Améliorer son conseil auprès des clients

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) Le régime matrimonial et son impact sur le droit des successions (3 heures 30)

A) Le choix du régime et ses effets

– Régime légal de la communauté réduite aux acquêts
– Communautés conventionnelles : avantages et inconvénients, incidences en cas de décès de l’un des époux
– Régimes séparatistes : séparation de biens pure et simple, participation aux acquêts
– Clauses préciputaires : protection complémentaire du conjoint, intérêt par rapport à la succession à venir
– Dettes du ménage, recouvrement des dettes nées du chef de l’un des époux, quid de la solidarité ?
– Achat d’un bien par l’un des époux, en période transitoire, alors que le divorce n’est pas prononcé
– PACS
– Union libre

B) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– La dévolution
– La notoriété
– L’attestation dévolutive
– L’héritier
– Le légataire
– L’impact du testament en immobilier
– La donation entre époux
– Le legs particulier ou universel
– L’usufruit
– La nue-propriété
– La réserve
– La quotité disponible
EXERCICE : RENTRÉE DE MANDAT DANS LE CADRE D’UNE INDIVISION POST SUCCESSORALE DIFFICILE

2) La transmission du patrimoine par voie successorale (3 heures 30)

A) Introduction aux notions juridiques relatives au droit des successions

– L’héritage (AVEC / SANS ENFANT)
– La donation au dernier vivant
– Déclaration de la succession
– L’option successorale
– Déshériter
– La SCI à démembrement croisé (Protection des concubins dans une succession)

B) La dévolution de la succession

– Les règles légales de dévolution
– En l’absence de conjoint : principe directeur/principe correcteur
– En présence du conjoint : droits légaux, droits au logement, droits à pension
– Les droits de retour légaux
– L’incidence d’un testament
> En l’absence de réservataire
> En présence de réservataire : notions de quotité disponible
– À qui s’adresser pour connaître les héritiers
– Héritier disparu ! Que faire dans le cadre d’une transaction ?

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

Contactez-nous pour plus d’informations !

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier