Le syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur – 14h – Classe virtuelle

14 heures en classe virtuelle

Les loi Alur et Elan ont bouleversé le métier de syndic et de gestionnaire de copropriété, cette formation loi Alur permettra de revoir les fondamentaux, les statuts de la copropriété et du syndic ainsi que leur mission de gestion technique et budgétaire.

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Au travers de cette formation, seront abordées en premier lieu les nouveautés de la loi Elan 2018-1021 du 23 novembre 2018. Son objectif est de redéfinir le champ d’application et d’adapter les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, et de modifier les règles d’ordre public applicables à ces copropriétés. Mais également de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété et les règles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des parties.

Il sera étudié le statut de la copropriété immobilière qui suppose remplies des conditions qui tiennent davantage à la situation des biens qu’à l’initiative des fondateurs de la copropriété ou aux actes qui en résultent. Ce statut régit tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. La mise en œuvre de ce statut légal repose expressément sur la distinction de deux qualifications : les parties communes, appropriées collectivement et gérées par la personne morale, et les parties privatives.

Un immeuble dont la propriété est répartie par lots composés de parties privatives et de parties communes donne naissance à un syndicat des copropriétaires. Sa situation juridique découle de sa qualification de personne morale. Toutefois, celle-ci représentant la collectivité, n’est titulaire d’aucun droit. Elle dispose de pouvoirs importants qui ont pour objet les biens dont ses membres sont propriétaires et qui lui permettent de remplir ses fonctions légales. À la qualité de propriétaire des parties privatives et de copropriétaire des parties communes, est automatiquement associée la qualité de membre d’une collectivité personnifiée. L’origine de cette personne morale est purement légale et chaque copropriétaire en est membre de droit.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Maîtriser les nouvelles obligations du syndic
  • Identifier et prévenir les risques liés à la copropriété
  • Sécuriser et assurer les missions du syndic

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) La loi Alur, la copropriété et le syndic (7 heures)

A) Les statuts de la copropriété

– La loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967
– Définition et structure de la copropriété
– Les apports de la loi Alur
– Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété
– Les parties communes et les parties privatives
– Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété
– L’état descriptif de division
– Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété

B) Le statut du syndic de copropriété et la tenue des assemblées générales

– Les modalités de désignation et de révocation du syndic
– Les attributions légales du syndic
– Les obligations du syndic et sa responsabilité
– Le mandat de gestion du syndic et l’étendue de ses missions
– Le nouveau contrat-type de syndic
– La préparation de l’assemblée générale des copropriétaires
– La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires
– Le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires

2) Les missions et le contentieux du syndic (7 heures)

A) Les missions de gestion technique de la copropriété

– Les différentes typologies de travaux
– Les travaux urgents
– Les travaux d’entretien et d’administration compris dans le budget prévisionnel
– Les travaux hors budget prévisionnel
– Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
– Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
– Le financement des travaux par la constitution d’un fond de travaux
– Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception

B) Les missions de gestion budgétaire de la copropriété

– La gestion budgétaire issue de la loi SRU
– Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux
– L’engagement des dépenses
– Les charges du syndicat et leur répartition
– La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété
– Les achats/ventes des parties communes
– La gestion des mutations de lots

C) Le recouvrement des charges de copropriété

– La prévention des impayés de charges
– Les procédures amiables et précontentieuses
– L’échéancier et la cession de rémunération
– Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d’un lot

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier