Le régime de la copropriété depuis les lois Alur et Elan – 7h – Classe virtuelle

7 heures en classe virtuelle

Cette formation porte sur les spécificités des nouvelles réformes de la copropriété issues des lois Alur et Elan. Elle détaille les nouvelles règles de la copropriété, les nouvelles obligations du syndic et vous permettra d’assurer la bonne gestion de la copropriété.

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Issu d’une loi du 10 juillet 1965, le droit de la copropriété des immeubles bâtis se modernise et fait l’objet de profonds bouleversements depuis l’entrée en vigueur des réformes successives de la loi Alur et de la loi Elan. L’accumulation de nombreuses modifications législatives et d’une jurisprudence abondante a inévitablement amené le gouvernement à initier une réflexion portant sur la gestion collective de l’immeuble, tout en respectant les droits individuels de chaque copropriétaire.

Attendues avec appréhension de la part des syndics de copropriété, les années 2015 et 2019 ont été celles des réformes du droit de copropriété. En premier lieu la loi Alur est venue réformer le rapport entre les syndics de copropriété et la copropriété. La loi Alur assure le suivi de la copropriété notamment par la création d’un fonds de travaux obligatoire, le carnet numérique et d’entretien de la copropriété, la création de la fiche synthétique ou encore l’immatriculation de la copropriété.

La loi Elan, présentée comme la grande réforme de la copropriété a été adoptée le 23 novembre 2018 et contient des dispositions qui modifient de manière significative plusieurs règles essentielles de la loi du 10 juillet 1965. Raccourcissement du délai de prescription, notification du procès-verbal dans le délai d’un mois, création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges, nouvelles règles en matière de pouvoirs et de communication entre le conseil syndical et le syndic sont, entre autres, les nouvelles règles applicables.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Maîtriser les nouvelles règles relatives à la copropriété
  • Connaître les nouvelles obligations du syndic de copropriété
  • Sécuriser et assurer la bonne gestion de la copropriété

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1L’évolution de la copropriété (3 heures 30)

A) Les statuts de la copropriété

– L’entrée en copropriété
– La période de construction de la copropriété
– Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété
– Les parties communes et les parties privatives
– Les parties communes spéciales et à jouissance privative
– La destination de l’immeuble
– Les droits accessoires
– Le nouveau statut des lots transitoires

B) L’organisation de la copropriété

– Les actes fondamentaux de la copropriété
– L’obligation légale du règlement de copropriété
– La modification du règlement de copropriété
– L’état descriptif de division
– Les différentes typologies de travaux
– L’état de répartition des charges (catégories et rubriques de charges)
– Les différentes majorités requises selon la nature des travaux
– La préparation / la convocation / le déroulement de l’assemblée générale des copropriétaires

2) Les nouvelles obligations du syndic (3 heures 30)

A) La réforme de la loi Alur

– Le contrat type de syndic
– La rémunération du syndic
– Les attributions légales du syndic
– Les obligations du syndic et sa responsabilité
– Focus sur la « révocation » d’un syndic
– L’extranet de la copropriété
– Création du fond obligatoire de travaux
– Carnet numérique de suivi et d’entretien / diagnostic technique global
– La fiche synthétique / immatriculation de la copropriété
– Le compte bancaire séparé

B) La réforme de la loi Elan

– La future mise en concurrence
– Nouvelles règles de tenues et d’organisation des AG
– Liste des documents accessibles en ligne
– Communication des pièces au conseil syndical
– Le nouveau régime des pouvoirs
– Les interdictions
– Visioconférence des copropriétaires en AG
– Le vote par correspondance
– Les nouvelles règles de notification des procès-verbaux
– Nouvelle procédure de recouvrement des charges

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

Contactez-nous pour plus d’informations !

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier