Le code de déontologie et le CNTGI – 7h – En ligne

7 heures en ligne

Cette formation loi Alur reprend en détail l’ensemble des articles du nouveau code de déontologie et l’étendue des missions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur.

119,00

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Le code de déontologie des professions immobilières constitue l’une des principales nouveautés issues de la loi Alur, l’objectif de cette réforme de l’immobilier est de venir ajouter aux règles déjà présentes dans la loi Hoguet des dispositions relatives à l’honorabilité du métier d’agent immobilier à l’attention des consommateurs.

Éthique professionnelle, respect des lois et règlements, compétence, organisation et gestion de l’entreprise, confidentialité, défense des intérêts en présence, transparence, conflits d’intérêts, confraternité, règlements des litiges et discipline, sont les nouveaux articles qui seront étudiés en détail durant cette formation e-learning.

Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, aussi appelé CNTGI, est l’instance de régulation des professions immobilières qui a elle aussi été créée par la loi Alur et qui a pour objet de faire respecter le nouveau code de déontologie. Sans être un ordre professionnel des agents immobiliers, puisque composé de manière collégiale, le CNTGI est un organe représentatif de la profession immobilière, prévu par l’article 24 de la loi Alur, qui vient modifier la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) réglementant les conditions d’exercice des activités immobilières.

Informations complémentaires

Tarif de la formation :

Sans financement, Avec financement (reste à charge 0€*)

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
  • Connaître l’étendue des missions et pouvoirs du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) Le code de déontologie des professions immobilières (3 heures 30)

A) Le code de déontologie (partie 1)

– Présentation des articles du code de déontologie et articulation avec le CNTGI
– Éthique professionnelle = responsabilité du professionnel
– Respect des obligations légales et réglementaires / Nul n’est censé ignorer la loi Hoguet
– Lutte contre les discriminations dans la vente
– Compétence des professionnels de l’immobilier (obligation de formation initiale et continue)
– Possession de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur
– Indépendance des agents commerciaux

B) Le code déontologie (partie 2) et le CNTGI

– Transparence et protection du statut d’agent immobilier
– Confidentialité et RGPD
– Défense des intérêts en présence et satisfaction du devoir de conseil
– Les vices cachés et la responsabilité de l’agent immobilier
– Prévenir les conflits d’intérêts
– Confraternité
– Règlement des litiges et médiateur
– Discipline

2) Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (3 heures 30)

A) Le CNTGI, son rôle, sa composition, ses pouvoirs

– Présentation du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
– Composition du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
– Fonctionnement  du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
– Missions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
– Saisine du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières
– Décisions du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

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