Le code de déontologie des professions immobilières et la procédure Tracfin – 7h – Classe virtuelle

7 heures en classe virtuelle

Orientée sur les nouvelles règles du code de déontologie et sur les dispositions TRACFIN, cette formation loi Alur traite du devoir de conseil et propose la formulation d’une procédure de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement

349,00

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Cette formation loi Alur est spécialement orientée sur la thématique de la déontologie et de l’étude des articles du code de déontologie des professions immobilières. Fort de douze articles dont le respect est assuré par le Conseil National de la Transaction et de la Gestion immobilière aussi appelé CNTGI, ces nouvelles règles regroupent des thématiques diverses et variées telles que l’éthique professionnelle, le respect des obligations législatives et réglementaires, la compétence des professionnels de l’immobilier, la gestion de l’entreprise, la transparence, la confidentialité, la défense des intérêts des vendeurs et des acquéreurs, la prévention des conflits d’intérêts, la confraternité, le règlement des litiges à l’amiable et la discipline.

Le CNTGI a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les personnes soumises à la loi Hoguet. Il a également vocation à faire des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d’accès et d’exercice des activités soumises à la loi Hoguet, s’agissant notamment des règles en matière d’aptitude, de compétence et de formation professionnelle des agents immobiliers et des personnes qu’ils habilitent et des règles constituant le Code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle. Le CNTGI comprend une “commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières” chargée d’instruire les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil. La commission adresse son rapport pour avis au CNTGI. Le président du conseil propose à la délibération du conseil la transmission du rapport à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l’article 8-3 de la loi Hoguet.

Le dispositif anti-blanchiment devient encore plus contraignant, résultat de la transposition d’une quatrième directive européenne. Les professionnels doivent rapidement s’y conformer, sous peine de sanctions aggravées. Le dispositif de vigilance repose sur une évaluation des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme pour chaque client ou opération, évaluation qui doit conduire le professionnel à mener des vérifications plus ou moins poussées. Désormais, même lorsque le risque de blanchiment est jugé faible, les mesures de vigilance minimales doivent être appliquées (pour l’essentiel, vérification de l’identité du client et du bénéficiaire effectif par production d’un document écrit). Quant aux mesures de vigilance complémentaires s’appliquant aux “personnes politiquement exposées”, elles seront étendues aux résidents français à compter du 26 juin 2017 (C. mon. fin. art. L 561-10 modifié).

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Identifier les nouvelles règles du code de déontologie
  • Mettre en application les mesures TRACFIN
  • Prévenir le contrôle de la DGCCRF

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) La règlementation et l’étendue du devoir de conseil appliquée au métier d’agent immobilier (7 heures)

A) Le respect du nouveau code de déontologie des agents immobiliers et le CNTGI

– L’éthique professionnelle
– Le respect des obligations légales
– Lutte contre les discriminations
– L’organisation et la gestion de l’entreprise
– La compétence
– La transparence des transactions immobilières
– La confidentialité
– Prévenir les conflits d’intérêts
– La confraternité
– Le règlement des litiges
– La responsabilité et discipline des professionnels de l’immobilier
– La place du Conseil National de Transaction et de Gestion immobilière
– Le rôle disciplinaire du CNTGI

B) La mise en place des mesures TRACFIN encadrant les activités des professionnels de l’immobilier et le contrôle DGCCRF

– Les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
– La mise en œuvre de l’obligation de vigilance TRACFIN
– La mise en œuvre de la déclaration de soupçon TRACFIN
– Retour sur les sanctions rendues par la Commission Nationale des Sanctions dans le cadre des obligations TRACFIN
– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

Contactez-nous pour plus d’informations !

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier