La transaction immobilière – 14h – En ligne

14 heures en ligne

(1 avis client)

Cette formation loi Alur traite de l’ensemble des problématiques entourant la transaction immobilière. De l’offre d’achat jusqu’à l’acte authentique de vente, elle vous permettra de sécuriser la rencontre des consentements.

199,00

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Pole Emploi
OPCO EP
Agefice
FIFPL

De la commercialisation du bien à la signature du compromis, cette formation loi Alur permettra de répondre aux questions essentielles des professionnels de l’immobilier portant sur la transaction immobilière. La chronologie et les étapes de la vente, l’étendue du devoir de conseil, l’identification de l’immeuble et la liste du mobilier, les caractères et les éléments constitutifs de la vente juridique du bien sont les thématiques principales qui seront abordées en détail dans le cadre de cette formation.

La vente est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, traditionnellement consensuel et, en principe, commutatif. Elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre, l’acheteur, ses droits sur un bien, en contrepartie du paiement par celui‐ci d’un prix en argent. Si la vente est parfaite entre les parties, la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix. Le signataire d’une offre d’achat est engagé et l’acheteur peut obliger le vendeur à passer la vente et à lui délivrer le bien.

L’objet de cette formation sera également l’opportunité de revenir sur certains éléments essentiels entourant la transaction immobilière, tels que les régimes matrimoniaux dans le mariage, le PACS, le concubinage et donc la situation juridique des indivisaires dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier ou encore dans le cadre d’une cession de droits indivis. Le contrat de vente, et notamment de vente immobilière se formant par la seule rencontre des volontés. Le consentement est donc de l’essence même du contrat. Aussi, est-il nécessaire de s’assurer que ce consentement soit libre et éclairé, et donc qu’il n’ait pas été obtenu par vice. Cette formation permettra donc de revenir sur les problématiques relatives aux vices du consentement et aux différentes méthodes de représentation dans le cadre d’une transaction immobilière.

Informations complémentaires

Tarif de la formation :

Sans financement, Avec financement (reste à charge 0€*)

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Prévenir les risques liés à la vente immobilière
  • Comprendre le régime de protection de l’acquéreur
  • Sécuriser la rédaction des avant-contrats de vente

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) La chronologie de la vente immobilière

– Les étapes de la vente
– Le lien juridique entre le mandat et l’avant-contrat
– Sécuriser ses honoraires au stade de l’avant-contrat
– Délimitation du devoir de conseil et charge de la preuve
– Avant-contrat obligatoire ?
– L’acte authentique
– Le transfert de propriété et le transfert des risques

B) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente (mariage, PACS et concubinage)
– Le bien vendu
– La chose immobilière (servitudes)
– Les immeubles par destination
– Le prix de la vente
– Identification de la vente juridique
– Les obligations des parties
– Clause pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier
– L’indivision

2) Le contrat de vente et le régime de protection de l’acquéreur (7 heures)

A) La relation contractuelle jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– Définir les engagements des parties
– Procurations et promesses de porte-fort
– L’offre d’achat et le mandat de négociation
– La promesse unilatérale de vente immobilière
– Le compromis de vente
– Les vices du consentement
– Déterminer stratégiquement la durée des promesses
– Le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– La vente en copropriété
– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
– Pluralité de vendeurs / Pluralité d’acquéreurs
– La lésion / vente à vil prix
– Caution, sûreté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
– Le dépôt de garantie et la SRU
– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

Contactez-nous pour plus d’informations !

1 avis pour La transaction immobilière – 14h – En ligne

  1. Frederic

    Formateur engagé qui maîtrise son sujet et qui répond aux questions après la formation.

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