La sécurisation juridique de la transaction immobilière – 14h – Classe virtuelle

14 heures en classe virtuelle

Cette formation permet d’approfondir les fondamentaux de la transaction immobilière et des avants contrats. Elles s’adresse aux agents immobiliers souhaitant développer leurs compétences en matière de compromis et de promesses de vente ou d’achat.

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La transaction immobilière est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, traditionnellement consensuel et, en principe, commutatif. Elle se définit mieux comme la convention par laquelle l’une des parties, le vendeur, transfère à l’autre, l’acheteur, ses droits sur un bien, en contrepartie du paiement par celui‐ci d’un prix en argent. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé pour les objets mobiliers, elle doit être faite par acte authentique s’il s’agit d’un immeuble.

Les parties décident librement du contenu du contrat, sauf disposition de la loi. Le principe est celui de la liberté contractuelle. Ainsi, les contrats reposent sur un principe fondamental, celui du consensualisme, qui exige seulement l’engagement de deux volontés pour la conclusion du contrat. Selon le principe du consensualisme, seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d’un contrat. Il en résulte qu’un seul échange oral suffit à l’établissement d’un contrat. La jurisprudence fait application régulièrement du principe selon lequel il y a vente dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

La vente immobilière comporte le plus souvent des conditions ou des termes dont la réalisation la retarde et dont dépend sa perfection. Différentes conditions viennent modérer le principe de l’immédiateté du transfert de propriété et des risques, il s’agit des mécanismes de protection de l’acheteur tels que le délai de rétractation de 10 jours (SRU) à la suite de la signature du compromis ou encore la rédaction des conditions suspensives, notamment celles des financements. En cas de condition suspensive, l’obligation devient pure et simple à sa réalisation. Le transfert de propriété s’opère à cet instant, sauf stipulation contraire de la convention.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
  • Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) Maîtriser les fondamentaux de la vente immobilière (7 heures)

A) Connaître les bases juridiques de la vente immobilière

– Les parties au contrat de vente
– Le bien vendu
– La chose immobilière
– Les immeubles par destination
– Le prix de la vente
– La réalisation de la vente
– Les obligations du vendeur
– Les obligations de l’acheteur
– Clauses pénale et l’indemnisation de l’agent immobilier

B) La relation contractuelle de l’offre d’achat jusqu’à la rédaction de l’avant-contrat

– Définir les engagements des parties
– Les conditions de cession d’un avant-contrat
– La promesse unilatérale de vente immobilière
– Le compromis de vente
– Déterminer stratégiquement la durée des promesses
– Intégrer le mécanisme destiné à protéger l’acquéreur immobilier
– Définir les conditions de l’engagement unilatéral d’achat
– Les délais de rétractation et de réflexion

2Vente immobilière : le contrat de vente et les ventes spécifiques (7 heures)

A) Les promesses unilatérales, savoir quand les utiliser

– Identifier les conditions de validité du pacte de préférence
– Notion et constitution du pacte
– Effets du pacte de préférence
– Opposabilité du pacte de préférence
– Sanction de la violation du pacte
– Maîtriser les conditions d’application du contrat préliminaire : ventes concernées, dispositions à respecter, clauses essentielles…

B) Sécuriser son compromis de vente immobilière

– Identifier les risques fréquemment rencontrés lors d’une vente immobilière
– Les spécificités de l’achat de biens donnés en location
– Caution, sureté réelle et hypothèque : savoir quelle garantie privilégier
– Le transfert de propriété et le transfert des risques
– Cerner l’obligation de garantie
– Résolution de la vente immobilière : éviter les risques majeurs

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

Contactez-nous pour plus d’informations !

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier