La pratique des baux commerciaux – 14h – Classe virtuelle

14 heures en classe virtuelle

Le bail commercial n’est pas soumis à une grande liberté contractuelle, cette formation loi Alur vous permettra de mettre à jour vos connaissances par une étude de l’abondante jurisprudence sur ce sujet.

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Le champ d’application du statut des baux commerciaux appréhende, au-delà de l’hypothèse la plus fréquente de l’entreprise commerciale ou industrielle, de nombreuses situations qui confèrent à ce statut un champ d’application notablement plus étendu que pourrait le laisser supposer l’usage de l’expression “statut des baux commerciaux”.

Issu de la loi du 30 septembre 1953, le bail commercial est régi par le Code de Commerce et son régime juridique est défini aux articles L. 145-1 et suivants du code. L’étude de toutes ces règles de droit nous montre que ce contrat de location est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce. Si le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, ce bail doit nécessairement être protecteur pour le locataire qui a besoin de pouvoir exploiter paisiblement son activité pendant une longue durée.

Enregistré soit par la biais d’un acte authentique, soit sous seing privé, l’étude et la rédaction d’un bail commercial est exigeant, aussi cette formation loi Alur permettra de se concentrer sur le contentieux du bail commercial portant entre autre sur le renouvellement, la révision des loyers, la valeur locative ou encore les charges et travaux.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Connaître la réglementation du bail commercial
  • Sécuriser la rédaction des baux commerciaux
  • Anticiper les changements susceptibles d’intervenir en cours d’exécution du bail
  • Préparer la fin du bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1La contractualisation du bail commercial (7 heures)

A) Le statut des baux commerciaux

– Champ d’application / conditions pour bénéficier du droit au statut
– Distinguer le bail commercial du bail professionnel
– Dérogation au statut de droit commun
– Droits et obligations des parties
– Règles d’ordre public qui s’imposent aux parties
– Baux successifs
– Changement de destination des locaux
– Activités connexes et complémentaires
– Changement d’activité
– Impact du règlement de copropriété
– Demande de déspécialisation

B) Identifier les droits et obligations des parties à la lecture des clauses d’un bail

– Décrypter les clauses d’un bail / Clauses relatives aux conditions d’exploitation du local
– Obligation de délivrance du bailleur
– Clauses financières du bail : clause recette, clause d’indexation, clause d’échelle mobile
– Clauses de répartition des charges et décret Pinel : les charges non récupérables
– Aménagements contractuels
– Régime des sanctions des clauses contraires au statut
– Clauses relatives à la transmission du bail
– Clauses résolutoires du bail
– Clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur

2L’application matérialisée du contrat de bail commercial (7 heures)

A) L’exécution du bail et exercice du droit au renouvellement

– État des lieux contradictoire
– Contenu du diagnostic technique
– Annexe environnementale
– La révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
– Le dispositif Pinel : indices de références, déplafonnement limité
– L’appréciation par les juges de la notion de modification des facteurs locaux de commercialité
– La sous-location et la cession du bail
– Le droit de préemption du locataire

B) La fin du bail et le contentieux des baux commerciaux

– Résiliation du bail
– Mise en œuvre d’une clause résolutoire
– Non-renouvellement du bail
– Indemnité d’éviction
– Formalisme du congé
– Bail commercial et droit des procédures collectives
– Conditions de restitution des locaux
– Contentieux de l’exécution du bail
– Contentieux du défaut de paiement des loyers et charges
– Contentieux du renouvellement ou du non renouvellement

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

Contactez-nous pour plus d’informations !

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier