La mise en location et la gestion locative depuis la loi Alur – 14h – Classe virtuelle

14 heures en classe virtuelle

La loi Alur est venue renouveler l’ensemble des obligations et des relations contractuelles d’une mise en location et de la gestion locative. Cette formation loi Alur vous permettra de comprendre en détail le mandat de location, le contrat de bail et le mandat de gestion.

699,00

Qualiopi
Mon compte formation
Pole Emploi
OPCO EP
Agefice
FIFPL

Les étapes de la mise en location et gestion locative passent chronologiquement par la recherche du bon locataire, l’entrée dans les lieux, la signature du contrat de location, la souscription d’une assurance loyers impayés, les quittances et les appels de loyers, l’augmentation des loyers, la régularisation des charges, le préavis, l’état des lieux, le solde de tout compte, la fin du bail et pour finir la réévaluation des loyers. Parallèlement, la gestion locative d’un bien recouvre l’accomplissement de deux types d’actes, traités différemment par la loi Hoguet, tout d’abord la transaction (signature des baux) et ensuite la gestion locative (perception des loyers, régularisation des charges locatives, suivi des travaux, contentieux…).

Qu’il soit signataire d’un mandat de gestion locative ou d’un simple mandat d’entremise, l’intermédiaire immobilier est toujours tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires ou opportuns pour accomplir efficacement sa mission, et dès lors, il doit, comme tout mandataire ou réputé mandataire, répondre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son mandat ou assimilé conformément aux dispositions des articles 1991 et suivants du Code Civil. Il s’ensuit que la preuve de l’existence et du contenu des mandats de location et de gestion immobilière ne peut être faite que par un écrit antérieur à l’accomplissement des actes d’administration de l’immeuble.

Pour ce qui est du bail, les locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire et les colocations de logement sont formalisées par un contrat unique de location depuis la loi Alur. Le contrat type contient uniquement les clauses essentielles devant être indiquées par les parties. Il appartient à ces dernières de s’assurer des dispositions en vigueur et applicables, le jour de la conclusion du contrat. Les baux types permettent aux deux parties d’insérer les clauses de leur choix, tant qu’elles restent en accord avec la loi et qu’elles ne sont pas abusives.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Maîtriser le cadre légal du mandat de gestion
  • Identifier et prévenir les risques liés à la gestion locative
  • Sécuriser la rédaction du contrat de bail

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) La gestion locative et le droit des contrats (7 heures)

A) La sécurisation du mandat de gestion locative

– Les mentions obligatoires du mandat de gestion
– Les clauses facultatives autorisées
– Les clauses interdites et clauses abusives
– La preuve du contenu d’un mandat
– La nullité du mandat
– La notice d’information précontractuelle
– Les mandats conclus “hors établissement” ou “à distance”
– Le délai de rétractation et la demande d’exécution anticipée

B) Le cadre juridique du bail d’habitation

– Mise en œuvre du bail type défini par le décret de 2015
– Les mentions imposées par la loi Alur
– L’interdiction des clauses pénales et l’encadrement des clauses résolutoires
– La durée du bail
– Fixer le montant du loyer
– Les baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, notion de décence du logement et ses conséquences
– La déclaration préalable de mise en location dans les zones d’habitat dégradé
– Le droit au logement opposable (DALO)

2) La pratique et le contentieux de la gestion locative (7 heures)

A) La négociation du bail et les garanties

– Pièces justificatives : que demander au candidature locataire ?
– Refus de louer et fondements : critères de discrimination
– Rôle et montant du dépôt de garantie
– GUL, assurances loyers impayés et caution solidaire
– Répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur
– Identifier une clause résolutoire efficace

B) Les problématiques de gestion quotidienne des baux en cours

– La prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges
– Les charges récupérables : nouvelles règles et jurisprudences
– Les critères de ventilation des charges
– La régularisation annuelle
– La prescription des loyers et charges
– La clause travaux et les règles de répartition des travaux
– Le renouvellement du bail
– L’obligation de garantie du bailleur

C) Le contentieux du bail

– La gestion des loyers impayés / de la relance simple à la mise en demeure
– Le commandement de payé visant la clause résolutoire
– Les mesures conservatoires à envisager
– La requête en injonction de payer

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

Contactez-nous pour plus d’informations !

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “La mise en location et la gestion locative depuis la loi Alur – 14h – Classe virtuelle”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier