La loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier – 14h – Classe virtuelle

14 heures en classe virtuelle

Cette formation loi Alur aborde les réformes successives de la loi Alur et de la loi Elan venues transformer la vieillissante loi Hoguet dans les domaines de la transaction, de la mise en location, de la gestion locative et de la copropriété.

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La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014. Elle est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Toutefois, l’entrée en vigueur de certaines de ses dispositions a été reportée à l’entrée en vigueur des décrets d’application. Cette première réforme dont les dispositions viennent s’ajouter aux règles issues de la loi Hoguet, a eu un impact sur les principales activités des professionnels de l’immobilier, notamment au travers de l’obligation de formation et du renouvellement des cartes professionnelles, du formalisme des mandats, des règles de publicité et d’affichage, de l’information de l’acquéreur au stade du compromis ou de l’avant-contrat, le code de déontologie. En matière de location/gestion, la loi Alur est venue entre autres, remettre au goût du jour le bail en créant un contrat unique de location ou de colocation de logement à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018. Sur les 234 articles du texte, dont 20 ont été censurés par le Conseil constitutionnel, un peu plus d’une cinquantaine de décrets d’application a été publiée au courant de l’année 2019. Cette seconde réforme de l’immobilier a eu notamment pour effet la création de l’observatoire des diagnostics immobiliers, l’opposabilité des diagnostics performance énergétique en cas de vente, la création d’un carnet numérique du logement, l’annexion d’un étude géotechnique préalable, la consécration légale des dénominations d’agent immobilier, de syndic de copropriété ou d’administrateur de biens. Ce texte, élaboré pour partie en concertation avec certains professionnels de l’immobilier lors d’une conférence de consensus, concerne surtout la construction (mobilisation du foncier public, simplification des procédures d’urbanisme et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire), le secteur HLM et la lutte contre les marchands de sommeil. Toutefois, certaines mesures sont destinées aux particuliers, comme la création du « bail mobilité » et le retour de l’encadrement des loyers.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Identifier les règles issues de la Loi Alur et de la loi Elan
  • Se conformer aux nouvelles obligations réglementaires
  • Adapter ses réflexes juridiques aux nouvelles règles de la transaction et de la gestion immobilière

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1L’étendue des réformes relatives à la transaction (7 heures)

A) Les nouvelles obligations règlementaires des agents immobiliers

– Le nouveau code de déontologie des agents immobiliers
– Le rôle du CNTGI
– Le respect des règles de publicité et des modalités d’affichage matériel et numérique des annonces immobilières
– L’étendue du devoir de conseil d’un agent immobilier
– Le respect de la réglementation RGPD
– Le mise en œuvre des obligations TRACFIN
– Le respect des honoraires
– Les contrôles DGCCRF relatifs aux obligations spéciales de transparence des professionnels vis-à-vis de leur clientèle

B) L’évolution de la règlementation de la prise de mandat jusqu’à l’avant-contrat

– Le nouveau formalisme du mandat de vente
– Les nouvelles mentions devant figurer dans les mandats de vente (simples et exclusifs)
– Les différents types de mandats et leurs particularités
– Les règles concernant le démarchage à domicile et la protection du consommateur
– Identifier les conditions de validité d’une vente immobilière
– Les avant-contrats depuis la Loi Alur
– Les spécificités de l’achat d’un bien en copropriété
– Présentation des promesses unilatérales et de leurs particularités
ÉTUDE DE LA JURISPRUDENCE

2L’étendue des réformes relatives à la location et à la copropriété (7 heures)

A) Les nouvelles règles de la mise en location et de la gestion locative

– La constitution du dossier de location
– La sélection du locataire
– La répartition des honoraires
– Le nouveau contrat de bail et ses annexes
– Les changements pour le propriétaire et pour le locataire
– Les états des lieux et préavis
– L’impact sur la gestion courante des biens en portefeuille

B) L’évolution des règles relatives à la copropriété dans le quotidien d’un agent immobilier

– Le statut légal de la copropriété depuis la loi Alur
– Les spécificités de l’achat et de la location d’un bien en copropriété
– Le syndic et la cession d’un lot d’une copropriété
– Le pré-état daté / l’état daté
– Le fonds de travaux
– QUID des copropriété bénévoles
– L’immatriculation des syndicats

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier