Comprendre et maîtriser les diagnostics immobiliers – 7h – Classe virtuelle

7 heures en classe virtuelle

Animée par un formateur expert en diagnostic immobilier et en construction, cette formation détaille les nouvelles règles du bâtiment relatives à la transition énergétique et fait une lecture approfondie de l’ensemble des diagnostics immobiliers.

349,00

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Avant la réforme de la loi Elan, en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le vendeur ou le bailleur avait l’obligation d’annexer à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de bail, un diagnostic de performance énergétique. Établi par un professionnel du diagnostic immobilier, ce diagnostic indique la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, ainsi qu’une classification du bâtiment en fonction de la quantité d’émission de gaz à effet de serre, le tout afin de connaître sa performance énergétique. Sa durée de validité est de dix ans. Jusqu’à l’arrivée de la loi Elan, le DPE n’avait qu’une valeur informative, si bien que l’acquéreur ou le locataire ne pouvait, en principe, se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations qu’il contenait. L’acquéreur ou le locataire pouvait en revanche se retourner contre le diagnostiqueur afin d’engager la responsabilité délictuelle de ce dernier.

Parmi les principales dispositions impactant la vente et la location des biens immobiliers, la loi Elan modifie les articles L.271-4 et L.134-3-1 du Code de la construction et de l’habitation afin que les informations contenues dans ce document obligatoire soient opposables aux vendeurs et aux bailleurs à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme supprime le caractère informatif du DPE et rendent ses informations opposables au vendeur et au bailleur. Cela aura un impact significatif en matière de transaction immobilière, puisque le vendeur ou le bailleur engagera sa responsabilité contractuelle envers l’acquéreur ou le locataire en cas d’information erronée figurant dans le DPE, à la condition que cette information erronée lui cause un préjudice pouvant résulter, par exemple, de la perte de chance d’acquérir à un moindre prix ou de négocier à la baisse le montant des loyers. Cette erreur devra donc être déterminante du consentement et les éventuels acquéreurs et locataires devront en apporter la preuve.

Cette formation est donc principalement orientée sur la bonne lecture des DPE, et semble-t-il est vouée à un avenir contentieux très actif puisque l’agent immobilier se situe au beau milieu de cette responsabilité entre les vendeurs/bailleurs et les acquéreurs/locataires. En effet, le professionnel de l’immobilier étant subordonné à un véritable devoir de vérification des informations dont il réalise la publicité, il sera question de la fiabilité des diagnostics établis. En pratique la fiabilité des DPE reste aléatoire et il est courant qu’un même bien fasse l’objet d’une estimation de consommation différente selon le diagnostiqueur. Cette formation aura donc pour objectif d’éclairer le professionnel de la transaction dans une lecture des DPE et une approche comparative des éléments de faits lui permettant d’alerter ses prospects en cas d’incohérence manifeste.

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Comprendre la législation entourant les diagnostics immobiliers
  • Maîtriser la lecture des diagnostics énergétiques
  • Savoir informer efficacement ses prospects sur les problématiques de construction et d’habitat

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1La présentation des diagnostics immobiliers (3 heures 30)

A) Le diagnostiqueur et les règles entourant les diagnostics immobiliers

– Le statut de diagnostiqueur immobilier
– Les vérifications d’un agent immobilier dans sa relation avec un diagnostiqueur
– Les obligations du professionnel agent immobilier relatives au diagnostic immobilier pour une mise en vente ou une mise en location
– Les obligations d’un diagnostiqueur professionnel dans le cadre d’un diagnostic immobilier
– Le dossier diagnostic technique (DDT)

B) La présentation détaillée des différents diagnostics immobiliers

– Diagnostic Performance Energétique DPE (cadre juridique, éléments pour l’établissement du rapport)
– Métrage Carrez / Boutin
– Diagnostic amiante (évolution règlementaire, cadre juridique, éléments pour établissement du rapport)
– Constat des Risques d’Exposition au Plomb CREP (évolution réglementaire, cadre juridique, éléments pour l’établissement du rapport)
– Diagnostic termites (cadre juridique, éléments pour l’établissement du rapport)
– Diagnostic gaz et électricité (évolution règlementaire, cadre juridique, éléments pour l’établissement du rapport)

2Mettre en application sa lecture des diagnostics immobiliers (3 heures 30)

A) La bonne lecture des diagnostics immobiliers

– Identifier les points de vigilance d’un diagnostic immobilier
– Où et Quoi regarder dans un dossier diagnostic technique
– Comprendre la terminologie d’un diagnostic
– Savoir relever une anomalie
– Connaître les règles de surface et de décence d’un logement
– L’absence d’un élément dans un dossier diagnostic immobilier (impact sur la SRU etc.)

B) Savoir informer efficacement sa clientèle

– Pouvoir résumer la lecture d’un diagnostic immobilier
– Bien orienter sa clientèle pendant la présentation d’un bien immobilier
– Rentrer dans le détail d’un dossier diagnostic immobilier durant la lecture d’un compromis
MISES EN SITUATION

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

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Calendrier des formations

DatesFormatDuréeThèmeIntitulé des formations
Septembre
10 septembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa location saisonnière
13-14 septembreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa loi Alur et la loi Elan, nouvelles réformes de l’immobilier
Octobre
4-5 octobreClasse virtuelle14 heuresManagérialeMaîtriser l’entretien de recrutement en agence immobilière
5 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux de l’Assemblée Générale
5 & 7 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
11-12 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLa sécurisation juridique de la transaction immobilière
13 octobreClasse virtuelle7 heuresManagérialeLa gestion des conflits en immobilier
14-15 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeFaciliter la rentrée de mandats exclusifs
18-19 octobreClasse virtuelle14 heuresCommercialeLa stratégie commerciale et la relation client
20 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
21 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
21-22 octobreClasse virtuelle14 heuresTechniqueLa vente dans le neuf et la défiscalisation
25-26 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueLe syndic et la gestion de la copropriété depuis la loi Alur
28 octobreClasse virtuelle14 heuresJuridiqueGestion des copropriétés : les fondamentaux du salarié d’immeuble
29 octobreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLes plus-values immobilières
Novembre
8 & 15 novembreClasse virtuelle14 heuresManagérialeManager son équipe en agence immobilière
9 novembreClasse virtuelle7 heuresTechniqueLa fiscalité de l’investissement immobilier
9 novembreClasse virtuelle7 heuresNumériqueUtiliser Facebook en immobilier
16 & 18 novembreClasse virtuelle14 heuresTechniqueDévelopper ses connaissances en urbanisme
22 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueL’impact du droit des successions sur l’immobilier
24 novembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLa vente immobilière en viager
1 décembreClasse virtuelle7 heuresJuridiqueLe Tracfin en immobilier