Associations syndicales de propriétaires et unions de syndicats – 7h – En ligne

7 heures en ligne

Cette formation s’adresse aux professionnels désireux de connaître les spécificités juridiques des associations syndicales de propriétaires et des unions de syndicats pour en maîtriser les règles de fonctionnement et d’identifier les relations entre ces entités.

119,00

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FIFPL

Cette formation loi Alur met en avant les fondamentaux des associations syndicales de propriétaires constituant un régime ancien de regroupement et d’organisation de propriétaires fonciers pour exécuter et entretenir à frais communs certains travaux. Ce statut est plus particulièrement utile pour la gestion d’ouvrages communs à plusieurs copropriétés ou lotissements (espaces verts, etc.). Les règles de fonctionnement des associations syndicales sont très particulières et très différentes des copropriétés (malgré les confusions fréquentes). Sous bien des aspects, cette formation démontrera qu’elles sont totalement contraires, notamment en matière d’autonomie, du peu de règles imposées par la loi, de la grande liberté d’organisation, de l’absence de majorité qualifiée obligatoire pour les décisions importantes.

Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé. Cette formation sera l’occasion de distinguer les ASL de lotissement. Lorsqu’un lotissement est construit et dispose de parties communes, une ASL de lotissement est obligatoirement constituée. Elle est propriétaire des parcelles communes, des bâtiments et équipements collectifs. Les deux dernières catégories ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif (EPA). La collectivité à laquelle ils sont rattachés n’est pas précisée. Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer à condition d’avoir respecté l’ensemble des formalités de publicité prévues pour leur création.

L’association syndicale de propriétaires est soit libre, soit autorisée, soit constituée d’office. Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans le périmètre syndical. Cette formation loi Alur en immobilier montrera qu’une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers dont l’objet porte sur la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun avec les objectifs de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances, de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles, d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ou de mettre en valeur des propriétés.

Informations complémentaires

Tarif de la formation :

Sans financement, Avec financement (reste à charge 0€*)

Objectifs

Cette formation poursuit plusieurs objectifs :

  • Connaître les spécificités juridiques des associations syndicales de propriétaires et des unions de syndicats et en maîtriser les règles de fonctionnement
  • Identifier les relations entre ces entités et les copropriétés

Cette formation répond aux obligations de la loi Alur et permet le renouvellement de la carte d’agent immobilier.

Pour qui ?

Cette formation s’adresse à :

  • Agent immobilier
  • Agent commercial indépendant
  • Dirigeant d’agence ou de réseau

Les formations sont accessibles à tous les professionnels de l’immobilier. Il est conseillé d’avoir des bases et un minimum d’expérience pour suivre cette formation.

Programme

1) Associations syndicales (3 heures 30)

A) Qu’est-ce qu’une association syndicale de propriétaires ?

– Dans quels contextes y a-t-il des associations syndicales de propriétaires ?
– La possibilité de posséder un patrimoine propre
– Les associations libres, associations autorisées, personnes morales de droit public
– Le cas particulier des associations constituées d’office
– La mutation de propriété en association syndicale

B) Le fonctionnement d’une association syndicale

– La primauté des statuts, mise en conformité
– La spécificité des associations autorisées
– Assemblée : qui en est membre ?
– La prise en compte des volontés des membres d’une copropriété faisant partie du périmètre de l’ASP lorsqu’ils ne participent pas directement à l’assemblée
– La spécialisation des assemblées, majorités, quorums
– L’organe représentatif des propriétaires : le syndicat
– Le président, bureau, directeur éventuel
– Les relations avec les copropriétés membres
– Les spécificités des associations autorisées

2) Unions des syndicats (3 heures 30)

A) Le fonctionnement des unions

– L’objet d’une union de syndicats, législation applicable
– Les unions à objet de gestion d’espaces, bâtiments, équipements et services communs
– Les unions coopératives de gestion
– Le fonctionnement des unions
– Primauté des statuts
– Assemblée : qui en est membre ?
– Organe représentatif des propriétaires : conseil de l’union
– Président
– Relations avec les copropriétés membres, préparation des assemblées

B) La gestion des ASP et des unions : aspects communs

– Possibilité ou non pour un syndic professionnel d’être mandataire
– Comptabilité des ASP et des unions, comptabilité d’immobilisations et amortissements
– Inclusion des charges de l’ASP ou de l’union dans les charges des copropriétés comprises dans leur périmètre
– Budget, approbation des comptes
– Spécificité des associations autorisées : compte et contrôle administratif
– Recouvrement des créances de l’association autorisée

Financements

Cette formation est éligible aux financements auprès des OPCO et de Pôle Emploi.

Les formations peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par ces organismes de financements. Pour bénéficier d’une prise en charge de votre formation contactez-nous.

  • Si vous êtes salarié : vous pouvez bénéficier jusqu’à 100% de prise en charge par l’OPCO EP, jusqu’à 1000€ pour une entreprise de moins de 11 salariés et jusqu’à 2500€ pour une entreprise de 11 à 49 salariés.
  • Si vous êtes dirigeant non salarié ou agent commercial indépendant : vous pouvez bénéficier jusqu’à 1400€ par an par l’AGEFICE et jusqu’à 900€ par an par le FIF PL.
  • Enfin, il est possible d’obtenir des financements par Pôle Emploi sous certaines conditions et selon les profils (demandeur d’emploi, salarié, indépendant).

OFI-Formation se charge de la rédaction et du suivi de vos dossiers de financements. Les frais s’appliquant pour cette prise en charge des dossiers par OFI-Formation sont les suivants : par l’OPCO EP / 50€ par dossier, par l’AGEFICE ou le FIF PL / 150€ par dossier, par le CPF / 50€ par formation. La prise en charge des dossiers par OFI-Formation fait également l’objet d’un remboursement à 100%.

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