Formation loi Alur

Formation loi Alur en ligne

Vous pouvez accéder à nos formations en ligne à tout moment depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. Idéales pour vous former à votre rythme et sans contrainte de temps, elles se composent de vidéos que vous pouvez visionner à votre rythme.

Formation loi Alur en classe virtuelle

Les formations en classe virtuelle sont dispensées avec un formateur et sont proposées à des dates fixes. Elles peuvent être réalisées en inter ou intra entreprises. Un ordinateur ou une tablette sont nécessaires pour suivre la formation.

Formation loi Alur en présentiel

Les formations en présentiel sont réalisées partout en France. Elles permettent aux équipes de se former en inter ou intra entreprises, et sont idéales pour échanger et générer de nouvelles idées. Nos formations font l’objet d’un programme particulier en fonction des besoins de l’agence.

Loi Alur, quelle règlementation ?

La loi Alur, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, modifie en profondeur l’activité des professionnels de l’immobilier. Les décrets et textes d’application pour préciser sa mise en application sont entrés en vigueur par la suite. La loi Alur réforme le cadre règlementaire de l’exercice de la profession d’agent immobilier prévu dans la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Le texte de la loi Alur vient modifier les modalités de délivrance des cartes professionnelles, encadre les relations des professionnels avec leurs clients, renforce les garanties financières, crée de nouvelles sanctions et définit un cadre déontologique. Elle concerne : les professionnel de l’immobilier, les syndicats de copropriété, les propriétaires et copropriétaires ainsi que les locataires. Les professionnels ont désormais une obligation de formation tout au long de leur activité professionnelle.

La loi intervient sur 4 point essentiels :

• • Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable (Articles 1 à 51)
  • Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées (Articles 52 à 95)
  • Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement (Articles 96 à 125)
  • Moderniser les documents de planification et d’urbanisme (Articles 126 à 177)

Loi Alur, domaine d’intervention

Dans le but d’offrir davantage de garanties aux consommateurs et d’introduire une plus grande transparence dans le cadre des prestations de service et des intermédiations, la loi intervient sur les éléments suivants :

• • Réformer les baux d’habitation par l’instauration d’un contrat type de location à usage d’habitation, la définition de régimes spécifiques pour la colocation et pour la location en meublé annuelle, la mise en place de l’autorisation préalable des locations de courte durée dans certaines villes.
  • Renforcer les obligations des agents immobiliers  au travers de la délivrance des cartes professionnelles, de l’obligation de formation continue, de l’information des clients relative à leurs honoraires, de l’instauration d’un code de déontologie et de règles disciplinaires.
  • Renforcer l’information des acquéreurs de biens immobiliers, notamment en cas d’achat d’un lot de copropriété ou d’un terrain ayant supporté une installation classée.
  • Réformer le contenu des plans locaux d’urbanisme, avec notamment par la suppression du coefficient d’occupation du sol.
  • Modifier le champ d’application et la procédure du droit de préemption urbain et de celui applicable dans les zones d’aménagement différé.
  • Lutter contre la dégradation des copropriétés par l’obligation de constituer un fonds spécial de travaux et d’établir un diagnostic technique global des immeubles, la modification des règles de majorité requise pour les travaux, l’aménagement de l’intervention d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur provisoire ou des pouvoirs publics.

L’obligation de formation à la loi Alur

La loi Alur, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, instaure l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. Elle est entrée en vigueur le 1 er avril 2016. Elle concerne :

• • Les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier (ou s’il s’agit d’une personne morale, son représentant légal)
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau
  • Les salariés et agents commerciaux employés par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier

La formation continue doit inclure au minimum deux heures de déontologie et depuis octobre 2020, deux heures liées à la non-discrimination tous les trois ans. Les formations validées peuvent être effectuées dans les domaines : juridique, commercial, économique, relatifs à la déontologie ainsi que dans les domaines techniques relatifs à l’habitation, la construction, l’urbanisme, la transition énergétique et doivent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.

La loi Alur impose 42h de formation en 3 ans consécutifs d’exercice : la formation peut être effectuée une même année (42h, soit 6 jours de formation) ou sur 3 ans (14h par an, soit 2 jours de formation par an). Suivre la formation loi Alur permet le renouvellement de la carte professionnelle (transaction, gestion et syndic) auprès de la CCI.

La formation à la loi Alur est obligatoire lorsqu’un agent immobilier demande le renouvellement de sa carte professionnelle à l’issue de 3 années d’activité. Elle n’est pas obligatoire lorsqu’un agent démarre son activité et demande sa carte professionnelle auprès de la CCI. Il aura alors 3 ans pour effectuer les 42 heures de formation obligatoire.

Attestation de formation à la loi Alur

Chaque formation loi Alur dispensée par OFI-Formation permet l’obtention d’une attestation de formation. Toutes les attestations communiquées permettent le renouvellement des cartes professionnelles et sont valides auprès des CCI.
Pour la formation en présentiel et en classe virtuelle, l’attestation est automatiquement envoyée dès la fin de la session. Pour la formation en ligne, elle est communiquée dès la fin de la formation.

Modalités de formation

La formation loi Alur se décline sous 3 formats différents, chacun avec ses avantages :

• • La formation en présentiel : nos formations en présentiel sont une solution pédagogique qui favorise l’échange d’expériences et qui est adaptée aux différents métiers de l’immobilier. Elles sont dispensées partout en France, selon vos préférences, dans votre agence ou non, en inter ou intra entreprise.
  • La formation en classe virtuelle : cette solution permet d’allier la praticité d’une formation à distance et le dynamisme et l’interaction d’une formation en présentiel.
  • La formation en e-learning : ces formations sont accessibles en ligne 24h/24, sur une plateforme de formation où les vidéos peuvent être visionnées sur ordinateur, sur tablette et/ou sur smartphone. La solution digitale est la plus pratique pour se former dans le cadre de la loi Alur puisqu’elle offre la possibilité de renouveler la carte professionnelle à distance et à son propre rythme.

Ces trois méthodes de formations vous permettent de vous former selon votre besoin et vos attentes et vous permettront d’obtenir votre attestation de formation.

Carte professionnelle d’agent immobilier

La carte professionnelle est un élément obligatoire pour tous les agents immobiliers. Celle-ci est délivrée par la CCI en fonction de votre secteur d’activité. Les formations loi Alur ne sont pas obligatoires pour obtenir la carte professionnelle pour la première fois. L’obligation de formation à la loi Alur s’applique à partir du jour où vous êtes détenteur de la carte professionnelle.

Renouvellement de la carte professionnelle

Chaque professionnel de l’immobilier est assujetti à un renouvellement soit de carte professionnelle soit d’attestation de collaborateur en fonction de son statut. Les cartes professionnelles d’agent immobilier sont désormais valables et renouvelables tous les 3 ans. Les porteurs de cartes devront en demander le renouvellement deux mois avant l’expiration. La demande devra être faite à la CCI et les attestations de formation des dirigeants, salariés et agents indépendants seront demandées.

Le financement des formations

Toutes les formations dans le cadre de la loi Alur peuvent faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle. Il s’agit d’un remboursement opéré après la réalisation de la formation. Les professionnels de l’immobilier cotisent chaque à année à des OPCO (Opérateur de Compétences). Ces OPCO varient en fonction du statut du professionnel de l’immobilier. Le montant des prises en charge varie en fonction du statut de la personne. Les montant sont également revus chaque année.

• • Les entreprises (SARL, SAS, etc.) cotisent à l’OPCO EP. Les entreprises de moins de 11 salariés ont un budget de 2000€ de formation par an.
  • Les agents indépendants cotisent à l’AGEFICE ou au FIFPL. Ces deux opérateurs prennent en charge jusqu’à 1400€ de formation.

Le créateurs d’entreprise peuvent également se faire prendre en charge leurs formation par Pôle Emploi ou par le Compte Personnel de Formation (CPF) dans certaines conditions. La prise en charge de la formation peut être totale ou partielle. Seul les organismes de formation certifiés Qualiopi sont en mesure de vous proposer des formations prises en charge par les OPCO. OFI-Formation est certifié Qualiopi.