Est-il possible pour un agent commercial indépendant d’être constitué en société ?

 

L’agent commercial indépendant a une fonction qui lui confère une véritable indépendance : mais peut-il être constitué en société pour autant ? Réponse dans cet article !

 

Est-il possible pour un agent commercial indépendant d'être constitué en société

10 novembre 2020 | Immobilier

Agent commercial indépendant : définition et rôle

Le statut d’agent immobilier n’est pas le seul métier parmi les métiers de professionnels de l’immobilier, agent commercial indépendant est une autre possibilité pour évoluer dans ce secteur.

L’agent commercial indépendant, appelé également mandataire ou négociateur immobilier indépendant, agit aux mêmes fins que l’agent immobilier : il négocie et conclue des contrats de vente, d’achat, de location et de prestation de services en immobilier. C’est l’article 4 de la loi Hoguet ainsi que l’article L134-1 du Code du Commerce (agents commerciaux) qui définissent et encadrent cette fonction.

Afin de devenir agent commercial, il faut notamment conclure un contrat d’agent commercial (attestation/mandat) avec un agent immobilier qui détient une carte professionnelle. Celui-ci le mandate pour le représenter et vendre ses biens pour son compte et en son nom. Le statut d’agent commercial indépendant lui donne une indépendance et ainsi il ne doit pas avoir de lien de subordination avec son mandant.

Il est important de noter qu’un mandataire immobilier n’est pas tenu de posséder une carte professionnelle, contrairement à son mandant qui doit en être titulaire.

L’article 4 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) définit la fonction :

« Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier justifie d’une compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du titre II de la présente loi lui sont applicables. […] »

Agent commercial indépendant dans l’immobilier : quel statut juridique ?

Suivant l’article 9 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce :

« Toute personne physique habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l’économie. […] »

La fonction de mandataire immobilier indépendant ne peut donc être exercée que par une personne physique.

Cela implique qu’en l’absence de carte professionnelle propre, une personne morale ne peut se livrer ou prêter son concours à des opérations portant sur les biens d’autrui, même si elle le faisait en tant que négociateur d’un agent immobilier.

En ce qui concerne le statut juridique, le négociateur immobilier indépendant a trois possibilités pour exercer son activité en tant que personne physique :

  • l’entreprise individuelle (EI)
  • l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • l’auto-entreprise

Ces trois statuts juridiques permettent l’activité d’agent commercial immobilier indépendant puisqu’ils sont les seuls qui n’impliquent pas la personnalité morale.

Est-il possible pour un agent commercial indépendant d’exercer son activité en société ?

Créer une société (EURL, SEL, SAS, SARL, SNC, SCS, SCA, SA, SCP, SASU) consiste à créer une nouvelle personne qui est juridiquement distincte des associés fondateurs, et qui est nommée « personne morale ».

Être constitué en société implique donc une personne morale, cependant une personne morale ne peut pas exercer l’activité d’agent commercial indépendant, selon les conditions qui ont été vues précédemment.

Donc l’agent commercial immobilier indépendant ne peut pas être constitué/exercer son activité en société.

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