En immobilier, l’apporteur d’affaires est-il autorisé ?

 

En immobilier ou même dans le secteur de l’assurance, apporteur d’affaires est une activité définie dans un cadre spécifique. L’exercice de cette fonction n’est cependant pas une activité règlementée en principe dans d’autres circonstances. Dans la question posée, il s’agit donc de respecter le cadre défini dans l’exercice d’une profession règlementée par la loi Hoguet.

En immobilier l'apporteur d'affaires est-il autorisé - OFI-Formation

23 octobre 2020 | Immobilier, Loi Alur

Apporteur d’affaires en immobilier : définition

Comme son nom l’indique, un apporteur d’affaires est un intermédiaire qui apporte une affaire sur le plan commercial entre deux parties ou plus. Il a pour rôle de mettre en relation des personnes qui sont susceptibles d’établir une opération commerciale, un contrat entre elles. Il peut effectuer des opérations dans différents secteurs et son activité n’est pas réglementée, en principe.

Néanmoins, il existe une règlementation pour l’apport en affaires en immobilier. La loi impose un cadre d’exercice pour ces professions, une déontologie, pour procéder à la mise en relation de manière légale.

L’apporteur en affaires en immobilier agit en tant qu’intermédiaire lorsqu’il met en relation un prospect et un vendeur ou une agence immobilière. Son service prend fin lorsque les deux parties qui ont été citées précédemment entrent en contact ou lorsque le contrat a été rempli. La législation qui s’applique aux apporteurs d’affaires est distincte de celle de l’agent commercial en immobilier ou de l’agent immobilier.

Quelles sont les conditions dans lesquelles un apporteur d’affaires peut opérer ?

N’étant pas entièrement règlementée, pour cette activité, il n’est pas obligatoire de justifier d’une expérience professionnelle ou d’un diplôme. Malgré tout, la majorité des apporteurs d’affaires en immobilier possèdent une expérience dans le secteur.

Cependant, un contrat encadre la profession. Il est mis en place entre les deux parties et l’apporteur d’affaires. Un contrat d’apport en affaires rédigé par des professionnels tels que des juristes ou des avocats, et signé par les parties prenantes, est plus judicieux. Ce contrat fait mention de : l’identité des parties, l’objet du contrat, les obligations de l’apporteur d’affaires, son champ d’intervention, le type de clients à prospecter, la rémunération, la durée du contrat, etc. Il pose les limites de la mission de l’apporteur en affaires et de son champ d’intervention.

Le contrat est un moyen qui permet à l’apporteur d’affaires d’être protégé, lui et ses intérêts, par la rédaction de clauses (par exemple d’exclusivité, de non-concurrence, etc.). Il permet de sécuriser les relations entre les parties.

Quels sont les statuts possibles ?

Il existe plusieurs cas possibles pour devenir apporteur d’affaires, et plusieurs formes juridiques sont possibles pour exercer cette activité d’apport en affaires :

  • Sous le régime de la micro-entreprise : l’intéressé crée sa propre micro-entreprise et celle-ci est soumise à plusieurs règlementations dont celles de se déclarer auprès de l’administration, tenir un cahier de recettes, être soumis à des charges sociales et fiscales et ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 70 000€ (plafond à ne pas dépasser puisque cela enlève le droit d’exercer en tant que micro-entreprise).
  • Sous le statut d’entreprise individuelle : c’est un statut qui permettra à l’apporteur d’affaires de notamment récupérer la TVA si cela est fiscalement intéressant pour lui.
  • Sous le régime de la société (SAS ou SASU) : statut dans lequel il va devoir rédiger des statuts, et aura la possibilité d’exercer seul ou avec des collaborateurs au nom de la société.

Pour finir, un apporteur d’affaires peut être un particulier qui sera reconnu légalement comme apporteur d’affaires. Il a la possibilité d’effectuer des opérations de nature commerciale ou non, et donc apporter des affaires.

Il est toutefois important de rappeler que les opérations de vente ou d’entremise entre vendeurs et acquéreurs en immobilier sont strictement encadrées par la loi Hoguet (du 2 janvier 1970) : seuls les détenteurs de la carte professionnelle peuvent y procéder.

Quelles sont les limites pour un apporteur d’affaires en immobilier ?

Un problème, néanmoins, se pose pour un apporteur d’affaires dans le secteur de l’immobilier, avec l’Article 1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce qui dit :

« Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ; »

Cela signifie que l’apport en affaires doit strictement se faire de manière exceptionnelle, en dehors de la profession d’agent commercial ou d’agent immobilier qui détient une carte professionnelle. De « manière exceptionnelle » insinue une absence de récurrence (même une récurrence irrégulière). L’apport d’affaires ne peut pas se faire même de manière « occasionnelle ». Si l’intéressé répète l’activité d’apport en affaires de manière régulière, il a l’obligation de devenir un professionnel et son statut doit changer pour une des trois possibilités qui ont été citées juste au-dessus (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Dès le second apport en affaires, sans détention d’une carte professionnelle, l’activité devient une activité régulière et l’apporteur d’affaires tombe dans la qualification d’agent commercial/immobilier.

Donc en cas de récurrence et sans détention de carte professionnelle, l’apport en affaires est interdit et devient de l’exercice illégal d’agent immobilier.

Formation loi Alur OFI-Formation - Blog Bannière 1

À lire également :

Colocation : quelles sont les règles à respecter ?

Colocation : quelles sont les règles à respecter ?

Colocation : quelles sont les règles à respecter ?   Mode de vie longtemps associé à la vie étudiante, la colocation s’est aujourd'hui démocratisée à toutes les strates de la société. Seniors, jeunes actifs et même salariés n’hésitent plus à sauter le pas, pour...

Le choix du barème en immobilier

Le choix du barème en immobilier

Le choix du barème en immobilier   Le choix du barème en immobilier est une question que peuvent se poser les agents immobiliers ou autres professionnels de l’immobilier. Est-il libre ? Règlementé ? Que dit la loi ? Et qu’en est-il de l’affichage des barèmes ?...

Agence immobilière physique ou uniquement en ligne ?

Agence immobilière physique ou uniquement en ligne ?

Agence immobilière physique ou uniquement en ligne ?   En tant que professionnel de l’immobilier, vous vous posez peut-être la question de savoir s’il est préférable d’ouvrir une agence immobilière physique ou uniquement en ligne ? Dans cet article, nous allons...

Formation Agent immobilier

Découvrez les formations pour professionnels de l’immobilier proposées par OFI-Formation : formations pour devenir agent immobilier ou commercial, formations loi Alur.

Quels sujets souhaitez-vous voir abordés dans un article ? Envoyez-nous vos suggestions !